du Code du travail ; Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que se heurte au principe de l'unicité

Y... et X... et d'avoir confirmé les jugements entrepris en toutes leurs dispositions, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'unicité de l'instance est opposable dès lors que les demandes

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Madame Y... irrecevables en ses demandes par application de la règle de l'unicité de l'instance et d'AVOIR rejeté les demandes faites par

Sur ce Sur le principe de l'unicité de l'instance La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 al 1er du code du travail applicable jusqu'au 1er août 2016 imposait aux parties

, les juges ont exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé

liées à un contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles sont recevables même en appel ; que ce principe de l'unicité de l'instance en matière

requalification de son contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que sont irrecevables, eu égard au principe de l'unicité

de l'instance.

S'agissant de l'irrecevabilité des demandes formulées dans le cadre de la présente instance, elle soutient que le principe de l'unicité de l'instance : - ne concerne que les demandes qui dérivent d'un

pourvois n S Y 00-44.434 et G 02-40.403 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que les pourvois sont irrecevables en application du principe de l'unicité

nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en jugeant irrecevables les demandes du salarié, au motif qu'elles se heurtaient au principe de l'unicité

du préjudice subi jusqu'à le retraite et de 205.887 euros au titre du préjudice correspondant à la perte sur les pensions de retraite futures ; AUX MOTIFS QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de l'unicité

Y..., Z..., A..., Le B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... pour la période antérieure au 30 avril 1999, alors que la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R. 516-1 du Code du

lui payer diverses sommes au titre des indemnités Assedic, du préjudice lié à la retraite et du préjudice lié à l'absence des documents sociaux, étaient irrecevables comme se heurtant au principe de l'unicité

[Z] fait valoir au contraire que cette fin de non recevoir est irrecevable car l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond.

Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Rollin de cette exception d'irrecevabilité, la cour d'appel de Chambéry, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que le principe de l'unicité

prud'homale" pour juger le principe de l'unicité de l'instance inapplicable en l'espèce, sans cependant caractériser que M.

, intervenue le 29 septembre 2008, du fondement de ses prétentions relatives au licenciement qui lui avait été notifié le 5 septembre 2008 et que la règle de l'unicité de l'instance édictée par l'article