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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00947
21 mai 2008
21 mai 2008
que la prime d' ancienneté due par la société Ugine et Alz France doit être calculée par application cumulée des dispositions de la convention collective de la métallurgie de Saône- et- Loire et de l' usage
Source officiellesoc
613722c7cd580146774015c2
4 décembre 1996
4 décembre 1996
12ème sur le total des heures travaillées, prévue par la convention collective, s'applique à l'indemnité complémentaire de congés payés calculée sur le montant de la prime conventionnelle qui, selon l'usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00704
7 avril 2009
7 avril 2009
notaires n'avait jamais été versée à Monsieur X..., mis à part le seul dossier Pinsard qui avait été rémunéré par erreur ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de Monsieur X... au motif qu'il était d'usage
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb31
28 novembre 2000
28 novembre 2000
du travail n'avait pas pour effet de mettre à la charge de l'employeur, une obligation au paiement d'une indemnité de logement ; Attendu, enfin, que le salarié n'ayant pas invoqué l'existence d'un usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c78
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Enfin la société HYGENA CUISINES soutient qu'il est d'usage dans l'entreprise de n'octroyer des titres-restaurant qu'à l'expiration de la période d'essai ; madame X... ne peut en conséquence y avoir droit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616258eea2370d151415abc0
12 novembre 2013
12 novembre 2013
[W] [K] [P] [U] quant à un usage dans l'entreprise de calculer la part variable de la rémunération des ingénieurs d'affaire sur les marges entrantes'. Dans ces conditions, la cour constate que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10209
26 février 2020
26 février 2020
Chaque salarié ainsi que la direction en a, un jour profité " qu'au vu de l'ensemble de ces déclarations la preuve est rapportée par Monsieur E... qu'un usage existait dans l'entreprise permettant à chaque
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82e
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, il estime qu'il est en droit de réclamer la réintégration dans son chiffre d'affaires de la commande de l'armée en application d'un usage de l'entreprise non régulièrement dénoncé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e828
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, il estime qu'il est en droit de réclamer la réintégration dans son chiffre d'affaires de la commande de l'armée en application d'un usage de l'entreprise non régulièrement dénoncé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00339
1 février 2011
1 février 2011
Francky X... soutient sans être contredit qu'il était d'usage dans l'entreprise que les véhicules mis à disposition par la société servent aux trajets domicile-lieu de travail de telle sorte qu'il avait
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f5747901
6 avril 2023
6 avril 2023
Par courriel du samedi 15 décembre 2018, adressé à sa supérieure hiérarchique, elle a réclamé le paiement d'un treizième mois et d'une prime en invoquant un usage dans l'entreprise en y joignant «'un document
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163a7a19e14e201140bd769
11 mars 2010
11 mars 2010
suppression fait valoir : -à titre principal que, s'agissant d'une prime contractuelle, elle ne pouvait être modifiée sans son accord exprès, -à titre subsidiaire, si cette prime était analysée comme un usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a805
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Il ajoute que le calcul du 13e mois doit se faire prorata temporis, ce calcul ressortant d'un usage dans l'entreprise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01139
27 mai 2009
27 mai 2009
périodes de maladie n'étant pas assimilées à un travail effectif ouvrant droit à congés payés ; il ne peut être fait droit à cette demande ; ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir qu'il était d'usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02380
9 décembre 2010
9 décembre 2010
salarié et qu'il a procédé au remboursement en toute connaissance de cause dans le cadre d'une pratique mise en place par lui-même ; que l'employeur fait valoir que le 6 avril 2005, il a dénoncé les usages
Source officielle18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Sur la demande relative à la prime de fermeture, elle conclut qu'aucun engagement unilatéral finalisé de sa part, ni aucun usage d'entreprise ne permettait le versement de quelconque prime de fermeture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00972
3 juin 2015
3 juin 2015
sabbatique, par une autre salariée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la société Chanel ne pouvait réellement pallier son absence par un recrutement temporaire alors qu'il était d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d05
23 février 2017
23 février 2017
Elle devait donc se référer au barème d'indemnités à l'usage des entreprises du LANGUEDOC ROUSSILLON édité chaque année par la Fédération des Entrepreneurs et Artisans du Bâtiment et des Travaux Publics
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'article 36 de cette convention précise que : " () la révocation, ne [peut] être [prononcée] par la direction qu'après avis d'une commission d'enquête, ou de tout autre commission si tel est déjà l'usage
Source officielleChambre sociale section 1
6348ff5563d497adffda3f2b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
exercé des pressions dans le but d'obtenir des actes de nature sexuelle, a réalisé des attouchements et exercé une contrainte, que ces faits avaient été commis sur personne vulnérable, Mme [J] étant usager
Source officiellePage 22 sur 3462