AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2407306_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - la décision du 27 décembre 2023 ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officiellePage 22 sur 660
Avis
CADA:20210045
15 avril 2021
15 avril 2021
La commission en prend note mais relève, toutefois, que cet envoi ne satisfait pas la demande dès lors que le document transmis ne permet pas faire le lien entre les magistrats désignés, d'une part, et
Source officielle