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13 183 résultats pour « usage de ses nom et prénom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407306_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - la décision du 27 décembre 2023 ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20210045

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

La commission en prend note mais relève, toutefois, que cet envoi ne satisfait pas la demande dès lors que le document transmis ne permet pas faire le lien entre les magistrats désignés, d'une part, et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01428_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Eu égard à l’absence d’usage en Afghanistan des noms de famille, ces différences ne privent pas les documents produits de leur caractère probant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104291_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 212-2 de ce même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104293_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 212-2 de ce même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401311_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301760_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées ne comportent pas le nom, ni le prénom, ni la fonction de son auteur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464869.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Il ressort des pièces des dossiers que a sollicité d'un tribunal de l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis, qu'il ordonne de remplacer ce prénom et ce nom par ceux de B C.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1011JUD005521608

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

    Avant l’entrée en vigueur du DPR n o   396, la compétence pour décider des demandes de changement de nom ou de prénom, alors régie par les articles 158 et suivants du décret royal &#

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508116_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient que : Sur l’urgence : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’orthographe erronée de son prénom correspond à un terme insultant portant atteinte à sa réputation ; les informations

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202739_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les actes d'état civil éthiopiens ne comportent pas de prénoms mais une série de trois noms, à savoir le nom personnel (name), le nom du père (father's name) et le nom du grand-père (grand father's name

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153985

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le prénom

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c417fa

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

PRENOM AUTRES QUE CEUX EXPRIMES DANS SON ACTE DE NAISSANCE, ET QUE, LE DROIT AU NOM NE POUVANT S'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION, LE FAIT DE LA POSSESSION D'UN NOM DIFFERENT DE CELUI PORTE EN L'ACTE DE NAISSANCE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160962

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

, le prénom, le grade, le service et la quotité de service, la date d’embauche et le statut par la délivrance d'un exemplaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

64422a0ed2fa6fd0f8040605

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

désignent la bénéficiaire par son nom, [N], précédé soit du prénom [U], soit de l'initiale F, soit de Fr.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301496_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200008_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de famille, le cas échéant le nom d'usage, le premier prénom, le sexe, la nationalité, le lieu et la date de naissance du titulaire, le type de document, le numéro du titre et sa date de délivrance. "

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00105_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

En l'espèce, le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire litigieux aux motifs, d'une part, qu'il était irrégulier en la forme faute de comporter le nom, le prénom et la qualité de son signataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba0f7dcdc6046d4709bf10

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PRENONS ACTE de l'intervention volontaire de la société AUTOMOBILES PEUGEOT en lieu et place de la société STELLANTIS AUTO SAS.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006165_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la mention de noms et prénom de l'auteur de la décision : 3.

Source officielle