O... étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitier d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation

Par acte du 7 avril 2010, les consorts [M] ont cédé l'usufruit temporaire de la parcelle au groupement agricole d'exploitation en commun Le Val Charlet (le GAEC Le Val Charlet) pour une durée de vingt-cinq

[A] et Mme [K] sont respectivement nu-propriétaire et usufruitière, alors « que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2017-1468 du 25 avril 2017 ayant déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles

l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 605 du code civil ; Attendu que l'usufruitier n'est

lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel» et, d'autre part, en ajoutant que «l'usufruit objet de la présente cession est un usufruit successif.

Ainsi l'usufruitier qui vend l'oeuvre, cède plus que son seul droit d'usufruit.

Roberto Z...pour l'usufruit.

X, viticulteur dans la Marne, a hérité en 1986, à la suite du décès de sa femme, de l'usufruit des biens composant sa succession et notamment de l'usufruit de biens appartenant à Mme Tornay qui étaient

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arret attaqué (Amiens, 9 juillet 1985), que Mme X... usufruitière d'un domaine agricole dont ses deux enfants, Etienne et Nicole épouse Y..., sont nus-propriétaires

ces parts sociales se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

[C] [J] de l'usufruit de neuf cents d'entre-elles, elle a constitué, avec ce dernier, la société Financière [J] à laquelle elle a fait apport de l'usufruit des mille cinquante actions restantes

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 1995), qu'au décès de leur mère, Mme Y... a hérité de la nue-propriété et son frère Marcel Z... de l'usufruit

pouvant exercer les actes de gestion et récolter les fruits ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à sa demande, lui avait été produite une attestation notariée de propriété précisant que l'usufruit de Mme

[J] [U] à l’usufruitière.

Aux termes de l'article 617 du code civil, l'usufruit prend fin par la mort de l'usufruitier.

part, qu'en ne recherchant pas si l'usufruit était affecté d'un terme conventionnel, tel que la date de reprise d'activité par M.