91-650 du 9 juillet 1991 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ; Attendu qu'un acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu'il est revêtu de la formule exécutoire ; Attendu que pour valider

, et ayant ensuite procédé à une saisie-attribution, un juge de l'exécution a rejeté les demandes de Mme X... tendant à l'annulation de ces actes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire

contre l'arrêt du 25 juin 2004, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1844-7, 7 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1995 ; Attendu que pour valider

SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LA COFCI, CELLE-CI A OBTENU, LE 30 AVRIL 1969, LE CANTONNEMENT DE CES SAISIES A UNE SOMME DE 125 000 FRANCS, QUI A ETE CONSIGNEE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, QUE LE REGLEMENT

CONTRE LES EPOUX X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE-ARRET JUSQU'A CONCURRENCE DES SOMMES RESTANT DUES SANS S'EXPLIQUER QUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI AVAIENT SOUTENU

X... et d'avoir validé une saisie conservatoire convertie en saisie- exécution et une saisie-arrêt, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'en procédant au paiement

X... pour avoir paiement d'une provision sur le montant des travaux, obtenue en référé à l'encontre de celui-ci ; que le tribunal d'instance a validé la saisie-arrêt pour la somme de 116 801 francs et

majorée du montant des intérêts conventionnels au taux de 18 % et diminuée de la somme perçue de l'assureur ; que sur le recours formé par Mme X..., l'arrêt attaqué, rectifié par un second arrêt, a validé

contestation de la créance, par une procédure distincte ; que la cour d'appel a joint les appels dirigés contre les jugements qui avaient respectivement débouté la société de son opposition au commandement et validé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 8 octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10311 N° RG : 2024F00026 SASU SAS DESIGN RENOVATION ET CARRELAGE contre SAS FIAT LUX DEMANDEUR SASU SAS

25770 FRANCS REPRESENTANT LA PART DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE ESTIMAIT INCOMBER AU TIERS RESPONSABLE ET DONT ELLE AVAIT FAIT L'AVANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE

UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1.500 FRANCS AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 MAI 1970 ; QU'IL NE S'EST PAS ACQUITTE DES TERMES DE CETTE PENSION ET QUE SON EPOUSE A FAIT PRATIQUER SAISIE-ARRET

du fonds national de solidarité est soumis à des règles de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à cette dernière ; Attendu que la caisse d'allocation familiale a procédé à la saisie-arrêt

sur les comptes bancaires de l'association qui a contesté ces saisies devant un juge de l'exécution, en invoquant la compensation entre les sommes qu'elle avait réglées au titre de l'exécution provisoire

loi ; Donne défaut contre la société Soletanche ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mai 1989), statuant sur l'appel de Mlle Z..., d'avoir validé

un appartement dont il est propriétaire ; qu'il a demandé au mandataire de lui verser des sommes reçues du locataire, à titre de loyers, en vertu de la procuration et l'a assigné, à cette fin, en validation

demeurant [Adresse 1] sans avocat constitué ****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS : Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 25 juin 2025, validé

règlement judiciaire les 14 novembre 1984 et 16 janvier 1985, puis en liquidation des biens les 13 février et 11 juillet 1985 ; que, par jugement du 3 juillet 1997, le tribunal de grande instance a validé