Valérie épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à huit amendes

ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 9 AVRIL 2020 N° RG 18/03656 N° Portalis : DBV3-V-B7C-SS6Y AFFAIRE : SAS RAKON FRANCE C/ [T] [S] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL

les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes X..., A..., C..., E..., F..., H..., Q..., T..., Médina, N'Guyen, XA..., XC... et Van

Z... et X... faisaient valoir qu'en reproduisant le tableau des débits de pointe établi par le sapiteur, I'expert avait omis la ligne relative à un champ, très gravement sinistré, où la variation de débit

Van X... que ce dernier s'est borné à solliciter la confirmation pure et simple du jugement entrepris, lequel condamnait l'employeur à régler au salarié une somme de 500 000 francs à titre d'indemnité

Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 5 juillet 2016 qui, pour viol aggravé, détention et séquestration suivie de libération avant le septième jour, menaces

l'administration fiscale relatives à l'utilisation présumée par le COBRA de structures établies hors de France dans des pays à régime fiscal privilégié, soit d'une pharmacie établie à Saint-Laurent du Var

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1998), que, le 19 décembre 1986, la société Protis, qui est un centre serveur télématique, et la Société méditerranéenne de presse, qui détenait le journal Var

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Hervé LOCU, président Gilles MALFRE, conseiller Valérie MORLET, conseiller Greffier, lors des débats : Mme

... devait bénéficier des dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail sans rechercher si l'heure de cours d'un enseignant ne devait pas inclure le temps nécessaire à la préparation, ce qui va

à payer à la société A2 Var Métal la somme principale de 5668,88 euros .

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Travaux du Midi Var

                                , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var

de plus de 10 % de la valeur locative, dépasser le prix plafond résultant de la variation indiciaire, il peut être inférieur à ce prix plafond lorsque la valeur locative est elle-même inférieure, la cour

du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré

X..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Parfumerie Pat and Val, de la SCP Monod, Colin et Y..., avocat de la société Tahiti transit

la révision sera de + 2,50 % et qu'il s'agit là d'un seuil au dessous duquel la variation à la baisse ne joue pas, la clause s'appliquant lorsque l'indice varie à la hausse de plus de 2,50 %. 5.

selon le moyen, que lors du renouvellement du bail commercial, c'est au montant du loyer réellement acquitté par la locataire lors de la prise d'effet du bail à renouveler que doit être appliquée la variation