fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte

) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d' annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte

), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997), de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

La réitération de la vente par acte authentique n'a pas été réalisée à cette date. 3. Par acte du 6 juillet 2012, Mme [B] a vendu une parcelle à M. [N] et Mme [F]. 4.

VIGNEAU, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° C 21-22.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

au prix de vente.

X..., notaire, la SCI du Versoir a acquis des terrains classés terrains à bâtir sous la condition suspensive de l'absence de restriction à leur constructibilité ; que la vente a été réitérée par acte authentique

connaît les risques que présentent les opérations spéculatives sur les marchés à terme, le pousser à les continuer afin de refaire ses pertes ; qu'en énonçant que, comme A...

Y... a reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part,

, l'établissement bancaire susvisé a donné son accord en vue de ladite mainlevée partielle à concurrence du lot de copropriété objet de l'acte authentique de vente.

à concurrence de la somme de 200 000 euros à l'encontre de la C..., dès lors que la SCI Les hautes Terres n'avait pas entendu répondre sur la recevabilité de cette prétention au regard des termes des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2000) que par acte sous seing privé

Hervé A..., demeurant ...

Conformément aux obligations légales, le vendeur a fait établir préalablement à la vente un Diagnostic de Performance Energétique confié à la SARL DIMO DIAGNOSTIC, proposant le classement de ce logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

fixer ; que c'est en exécution de cette délibération, que l'acte authentique de vente du 6 mars 2012 a été signé, lequel ne prévoit pas au nombre des conditions et charges de la vente le paiement par

de distribution du prix ; qu'en réformant néanmoins de lui-même le projet de distribution de prix de vente sur ce point, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du