[H] [K] par ordonnance de référé du 11 mars 2011 au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 21] et de la SCI [Localité 20] Apartment Alpha.

CONSTRUCTION VENTE FOND ROND POINT DES PISTES M... S. C. I. LES VERTS SAPINS N... O... SA COMPOBAIE ZZ... Q...-M... M... S. A. AGF IART Q...

Dès lors, le délai de prescription de la demande d'indemnisation de la perte financière résultant de la vente du local a pour point de départ le 30 janvier 2012, jour de la vente.

Il retient que l'expert le décharge de toute responsabilité quant au sinistre du 13 mars 2007 et rappelle que sa responsabilité ne peut pas être recherchée pour les sinistres ultérieurs, puisqu'il n'est

de leur immeuble, l'existence d'une fissure de nature décennale liée au défaut des fondations de la maison et en déclarant dans l'acte de vente qu'ils n'avaient jamais eu à mettre en oeuvre l'assurance

N... et Mme E... ont acquis le 22 octobre 2013 un immeuble assuré auprès de la société MACIF Sud-Ouest Pyrénées (l'assureur) ; que, soutenant que cet immeuble était affecté de fissures qui avaient été

, puis en se prévalant de cette résiliation pour refuser de prendre en charge le sinistre, la société MATMUT a commis une faute ; que l'attestation de M.

[J] [G] a fait ensuite plusieurs nouvelles déclarations de sinistre : - le 15/03/2011, en faisant référence au vent soufflant en tempête et aux pluies tombées le 12/03/2011, - le 08/11/2011, en invoquant

de l'immeuble sinistré

de propriété de l'immeuble et qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession, au profit de l'acquéreur, des droits et actions à fin de dommages et intérêts

Y... et Mme Z... ont sollicité l'homologation des conclusions de l'expert et la restitution de 85 % du prix de vente de l'immeuble ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande

X... et la société Apave parisienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2017), que la société civile immobilière Jankar (la SCI) a fait procéder à la construction d'un immeuble en confiant

; qu'il résulte des causes même de l'annulation de la vente que la société MILLOT et COMPAGNIE a manqué à ses obligations soit en ne révélant pas aux époux X... la véritable situation de l'immeuble acquis

[V] a chiffré les travaux de sauvegarde de l'immeuble à 1 218 517,01 euros TTC.

l'immeuble a fait l'objet d'une vente forcée à la demande de la banque ; En réponse, la société Axa France Iard indique que les sinistres dont se prévaut la SCI ont déjà fait l'objet d'une indemnisation

qui a causé le sinistre ; qu'il n'est pas justifié qu'une faute d'installation du sèche-linge ou un défaut d'entretien imputable à Monsieur X... a été la cause du sinistre et que le responsabilité pour

Il est constant que le 15 décembre 2004, un incendie a détruit le fonds de commerce et l' immeuble.

dès lors que les deux sinistres résultent d'une canalisation fuyante et d'une vanne d'alimentation d'eau fuyante toutes deux situées au 3ème étage de l'immeuble ; ARIJE ne recherche pas la responsabilité

I..., propriétaire de lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, s'étant plaint d'infiltrations à la suite de travaux d'étanchéité en toiture réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat

F..., marchand de biens, avait mis en vente après l'avoir divisé, ayant constaté que cet immeuble était atteint de vices cachés, ont assigné le vendeur et son assureur, la Compagnie générale accident (