et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant

Michel Y..., pris ès qualités de liquidateur de la société Difser, devenue Investissements en promotions européennes (IPE), domicilié ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La SCI Kernéo fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la mise à prix du bien à la somme de 6 000 000 €, dit que la publicité de la vente sera faite par avis simplifié dans

conclue le 17 avril 2024 ; * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [T] et [Localité 1] à restituer la somme de 1 600 euros, soit le prix de vente ; * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [T]

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

en bail à nourriture durant la vie de la venderesse rend le contrat de vente aléatoire, ce que ne peut contester l'administration fiscale au motif du caractère fictif du prix de vente, d'autant que le

Ordonner la vente forcée des biens immobiliers et fixer la date d'audience de vente sur la mise à prix de 200'000 € ; à défaut la vente amiable; Condamner M.

dressé par Maître [K] [C] et sur une mise à prix de 250.000 euros ; - Dit que, à défaut d’enchères sur cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse de mise

[R] [Q] à la somme de 16'345,07 € outre intérêts et frais et sur les consorts [Q] à la somme de 62'922,68 € outre intérêts et frais - ordonné la vente forcée sur la mise à prix de 50'000 € - renvoyé

conclusion préalable de cette convention » ; - qu'en objectant, cependant, que, « pour autant, le contrat de vente est conclu entre deux personnes de droit privé et a pour objet la vente d'une énergie

par la débitrice saisie d'apurer sa dette, grâce à la vente d'autres parcelles lui appartenant au territoire de la Polynésie française, avec lequel elle était en pourparlers ; que cette vente n'a pu être

résiduel, à la SECMAI ce matériel, sous la condition suspensive que la SECMAI lui vende aussi un nouveau système informatique appelé "Appolo", le contrat prévoyant le versement, dans les deux mois de

; - DIRE ET JUGER qu’il appartient à Monsieur [E] [G] de venir reprendre possession du véhicule litigieux au domicile de Monsieur [Y] [R], après remboursement intégral du prix de vente ; - DIRE ET JUGER

prix payé ; que la promesse unilatérale de vente se transforme en vente parfaite dès que le bénéficiaire de cette promesse a, dans le délai imparti, manifesté, en la portant à la connaissance du promettant

serait irrévocablement acquise" et que prive sa décision de toute base légale l'arrêt qui se borne à constater que les époux X..., bénéficiaires de la promesse de vente, ont le 31 juillet 1991, soit la

de vente a été remise au notaire chargé de la vente, M.

Un constat d'huissier en date du 14 avril 2025 ainsi que des échanges de messages relatifs à la mise en vente d'un autre véhicule par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES ont été établis.

La société Nordleve a versé un acompte de 10.000 € à valoir sur le prix de vente.

solde du prix de vente M.