ans et a prononcé la fermeture du débit pour une durée d'une année ; " alors que les premiers juges ne pouvaient prononcer à l'égard du prévenu régulièrement cité et absent, une condamnation contradictoire

demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10 du Code de la route, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 321-1 et 321-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt attaqué relève que le procès-verbal de débat contradictoire mentionne qu'en réponse à la demande de

fait apparaître que ces marchandises étaient en réalité originaires de la République populaire de Chine, l'administration des douanes a, le 18 novembre 2016, notifié à la société JMB Solar un procès-verbal

Aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

des débats mentionne, d'une part : "Fait et clos au Palais de Justice (...) le 25 février 1994", et d'autre part : "Le procès-verbal a été dressé en conformité de l'article 378 du Code de procédure

des débats qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les mentions d'un procès-verbal distinct de tirage au sort des jurés, qui ne fait partie intégrante ni de l'arrêt, ni du procès-verbal

Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-27 du Code l'organisation judiciaire, 249 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

La CGTR fait grief au jugement de rejeter ses moyens de nullité de la requête, alors : « 1°/ que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que, si,

des mesures accomplies par l'huissier de justice ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à voir prononcer la nullité du procès-verbal

du Code des douanes n'ont pas été respectées ; que c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application de l'article 338 du même Code, ont considéré qu'il y avait lieu d'annuler le procès-verbal

18h45 ; qu'il a ainsi été "convenu que Arlindo Y... attendra Karim Maali rue Gutenberg à Limeil -Brévannes, à proximité de l'immeuble où réside ce dernier" à 18h45 ; qu'il ne résulte ni des procès-verbaux

procès-verbal est nul ; que la cour d'appel qui refuse de constater la nullité du procès-verbal comportant une surcharge s'agissant de la mention de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel

de délit n'était pas privé de validité par la nullité du procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 et qu'aucun vice n'affectait la procédure subséquente ; "aux motifs qu' "à partir du moment où

cette disposition légale; 2°) qu'en énonçant que la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 1990, par laquelle Mme X... mettait en demeure la SNNEI de reprendre les travaux, valait procès-verbal

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 287 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

A..., Mme D..., et Mme X... ayant été ordonné par arrêt avant dire droit du 4 mai 1994, le dossier officiel ne contient aucun procès-verbal de même que l'arrêt attaqué ne fait état d'aucune mention concernant

222/05 BT Chevreuse (date clôture du 11 février 2005) à savoir un procès-verbal de synthèse et plusieurs procès-verbaux d'investigations ; que la cotation au dossier du procès-verbal 222/05 est ainsi

X... n'étaient nullement fondés à demander que le procès-verbal établi par l'huissier sans que les parties aient été convoquées à une réunion contradictoire soit écarté des débats aux motifs qu'une telle