que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie

de journ es de travail effectu es, au cours des trois derniers mois, par les salari s sous contrat Ë dur e d termin e et sous contrat de travail temporaire ; Attendu que le comit d'entreprise peut d cider

du Bouches-du-Rhône porte une atteinte grave et manifestement illégal au droit à l'hébergement d'urgence, au préambule de la constitution de 1946, à l'article 3 de la CEDSH et à l'article 3-1 de la CIDE

pourvoi n° Q 23-18.712 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement (CIDF

[F] a été pris en charge comme mineur isolé par l'ASE, qu'il a vécu avec sa compagne, qu'il a un enfant et qu'il a construit sa vie en France. M.

PC/DL ARRET N° 207 N° RG 20/01802 - N° Portalis DBV5-V-B7E-GB6H CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE VIENNE C/ [K] [V]

La convention collective applicable à la relation de travail était celle des vins, cide, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

Bernard Fargette, demeurant 109, boulevard Emile Zola, 54520 Laxou, 36 / de Mme Sylvie Freminet, épouse Arnoux, demeurant 3, boulevard de Baudricourt, 54600 Villers-les-Nancy, 37 / de Mme Bernadette

fin, il soulève : - la violation de l'article 8 de la convention européenne de droits de l'homme (ci-après CEDH) et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant (ci-après CIDE

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour mention " vie

C F est extrêmement anxieux quant aux conséquences qu'un retour en Afghanistan aurait sur sa sœur dont la grossesse hors mariage l'exposerait à un risque avéré d'atteinte à sa vie de la part de son grand-père

épouse et de ce qu'il était titulaire d'un emploi d'agent d'entretien ; le préfet n'a procédé à aucun examen de l'intérêt supérieur de la fillette de deux ans, née en France, et l'article 3-1 de la CIDE

né le [...] à SAINT CIERS DE CANESSE (33820) de nationalité Française Retraité demeurant [...]

de justifier d'une éventuelle existence, et alors que les seules dispositions légales ou réglementaires applicables se limitent à prohiber sur le lieu de travail les boissons alcoolisées autres que le vin

Aux termes de l'article R. 4228-20 : " Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.

participe activement à son éducation et subvient à ses besoins quotidiens -la condition d’urgence est également remplie dès lors qu’il risque d’être séparé de son enfant A..., lequel a son cadre de vie

une régularisation à titre exceptionnel ; - en raison de l'impossibilité de poursuivre une scolarité en Afghanistan, le refus d'admission au séjour méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la CIDE