salarié constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

La société Espelia fait grief aux arrêts de la débouter de ses demandes reconventionnelles tendant à voir condamner les salariés à lui payer diverses sommes au titre de la violation de la clause de non-débauchage

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir des avantages

le contrat de travail, qui n'a pas été résilié à la fin du chantier de [Localité 4], s'est poursuivi avec l'affectation du salarié sur d'autres chantiers et que, dès lors, la clause par laquelle le salarié

X... s'obligeait à souscrire au profit de l'acquéreur une clause de non-concurrence ; que cette clause de non-concurrence a été souscrite suivant protocole du 10 décembre 2002 ; que M.

application de la Convention collective nationale de la plasturgie, a, le 5 octobre 2001, été mis à la retraite par cette société, avec effet au 8 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre ; que la clause de non-concurrence

violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre ; que la clause de non-concurrence

de la clause de non-sollicitation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, qu'au surplus, le fait qu'Euralair ait, à la demande des salariés démissionnaires de PBA Tertiaire

salarié constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

B... ont été engagés en 1998, en qualité de téléacteurs par la société Mona Lisa ; que leur contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié (exerçait) principalement ses

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif plus favorables se substituent aux clauses du contrat de travail

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif plus favorables se substituent aux clauses du contrat de travail

à la rigueur de cette clause et à son caractère exorbitant par rapport aux dispositions de la convention collective applicable, les juges du fond ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

pénale sanctionnant la violation de l'obligation de non concurrence, alors, selon le moyen, d'une part que la clause pénale étant l'accessoire d'une obligation principale, n'est pas due lorsque cette

que cette clause ne visait que l'affectation géographique du salarié et ne permettait pas de transférer le contrat de travail de M.

d'une clause de non-concurrence imposée par la première à un salarié ; qu'en se bornant à retenir qu'il avait été jugé que la preuve de la violation de la clause de non-concurrence par M.

, la cour d'appel a violé la disposition précitée de la convention collective ; 2 / qu'il incombe au salarié qui invoque une mise en oeuvre discrétionnaire et abusive d'une clause de mobilité par son

X... a travaillé à son propre compte pour la SNCF; que la société ECTB a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence; que M.

, dès lors, en considérant que cette lettre n'articulait aucun grief précis à l'encontre de la salariée, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1134