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935 636 résultats pour « voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00525

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Porteurs de masques en plastique, elles ont ensuite évacué du mobilier de la permanence sur la voie publique, jeté des documents au sol et tagué la façade. 3.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01805

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba9

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643927

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. - Intersection de deux voies localisée dans un virage.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634420

Admin. suprême

6 août 1915

6 août 1915

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632372

Admin. suprême

9 février 1917

9 février 1917

CETAT16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632848

Admin. suprême

27 avril 1917

27 avril 1917

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637305

Admin. suprême

5 juillet 1918

5 juillet 1918

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Refus.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635060

Admin. suprême

30 juillet 1909

30 juillet 1909

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Conservation de la voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01118

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

les agents de la DNRED, informés de la présence de véhicules chargés de cannabis stationnés [...] , se sont rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence de quatre fourgons stationnés sur la voie

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906461

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

CETAT67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642091

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* PRESENCE DE CAILLOUX DANS LE CANIVEAU.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642093

Admin. suprême

28 janvier 1972

28 janvier 1972

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* SIGNALISATION INADEQUATE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642107

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* EFFONDREMENT D'UN PONT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643326

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* COUCHE DE GRAVILLONS.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372636cd58014677423d15

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007641766

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ENTRETIEN DE LA VOIRIE. - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Demandes de règlement - Délais.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644368

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. - | CONDITIONS. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636753

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636984

Admin. suprême

15 janvier 1965

15 janvier 1965

Sujétions normales des riverains de la voie publique.

Résumé IA — à vérifier