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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137249fcd5801467741706a
17 novembre 2005
un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 juillet 2000, rendu par défaut, prononçant sa liquidation judiciaire et sa faillite personnelle ; que les deux actes de signification mentionnaient que la voie
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007727099
29 mai 1987
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours présenté sans ministère d'avocat - Recours abusif.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643772
9 juillet 1975
ECLI:FR:CCASS:2021:C200779
21 juin 2021
législateur organique dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et qu'en l'absence de dispositions dans cette ordonnance statutaire, rien ne se trouve statutairement prévu sur les voies
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD003533205
21 février 2008
Partant, et en tout état de cause, on ne saurait exiger d'elle qu'elle utilisât d'autres voies de recours. 40.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007752135
7 octobre 1988
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Ministère d'avocat obligatoire - Amende pour recours abusif.
ECLI:CE:ECHR:1996:0807JUD001909291
7 août 1996
ratione temporis en raison de la déclaration turque de reconnaissance de sa juridiction obligatoire (article 46) (art. 46); à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, épuisement des voies
6 SS
CETAT:CETATEXT000007727205
10 juillet 1987
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Contradiction entre les motifs et le dispositif.
CETAT:CETATEXT000007763756
12 janvier 1990
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur sans influence
3 SS
CETAT:CETATEXT000007814613
31 mars 1993
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007665621
12 mars 1982
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Cas d'ouverture - Rétention d'une pièce décisive - Absence.
CETAT:CETATEXT000007660642
3 mars 1978
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur matérielle - Calcul erroné.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838191
17 décembre 1993
2 SS
CETAT:CETATEXT000008024984
29 juillet 2002
. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
CETAT:CETATEXT000008025556
8 mars 2002
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION
CETAT:CETATEXT000008025564
5 SS
CETAT:CETATEXT000007880754
22 mai 1995
. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003277202
30 juin 2009
Elle a, à l’unanimité, déclaré irrecevable le grief tiré de l’article 6, rejeté l’exception préliminaire du Gouvernement relative au non-épuisement des voies de recours internes par rapport au grief tiré
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
A défaut de ce recours préalable il y a lieu de confirmer la décision du premier juge.
ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD005392400
8 juillet 2004
Par ailleurs, des observations ont également été reçues du Centre des droits génésiques (Center for Reproductive Rights) et de l’Association pour le planning familial (Family Planning Association), autorisés
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