L'article N 2 autorise, dans les secteurs indicés " p " à forte valeur paysagère et en zone N, " l'extension limitée des constructions d'habitation existantes dans la limite de 50 % de la surface de plancher

commerce de détail dans la limite de 2 000 m2 de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une cellule commerciale ou d'un ensemble commercial au sens du code du commerce, nécessaire au fonctionnement de la zone

d'aménagement et de programmation définissant leurs conditions d'aménagement et d'équipement ainsi qu'une densité minimale ; le rapport de présentation précise les critères de localisation préférentielle des zones

communauté d'agglomération du Pays d'Aix a notamment approuvé le principe du lancement d'une déclaration d'utilité publique pour la constitution de réserve foncière par l'EPF PACA sur le périmètre de la zone

à urbaniser sont dites " zones AU ".

N et de 5,93 hectares au profit de la zone A, l’extension d’urbanisation, isolée, autorisée par cette OAP n° 4 sur un tènement anciennement classé en zone agricole, n’emporte pas, à elle-seule une incompatibilité

L'expert a constaté l'existence des fissures affectant les façades ainsi que l'intérieur de la villa sur des zones correspondant à l'extension, tout en précisant que le bâtiment comprenant la chambre et

côté façade Sud", que l'extension rez-de-chaussée chambre et salon sur vide sanitaire, côté façade Sud, et l'aménagement du balcon loggia au 1er étage n'avaient pas été réalisés par

de son chalet sans avoir au préalable sollicité un permis de construire, ladite construction ayant nécessité une excavation dans un espace boisé classé, ladite excavation, située en zone rouge du plan

NDit1 du POS opposable à compter du 23 mars 2009 ; que la zone ND est une zone "de protection des sites et des paysages de risques d'inondation et de défense des forêts" ; qu'elle correspond également

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'après l'enquête publique, le plan de zonage a été modifié afin de classer en zone A les extensions des zones U non comprises dans le centre-bourg, en particulier

agricole, la superficie des zones nécessaires en extension urbaine, un moyen d’approvisionnement autonome en eau potable et l’attention portée aux demandes des pétitionnaires.

; qu'en quatrième lieu, la deuxième extension de l'aéroport ayant été décidée, selon la cour d'appel elle-même, en 1963, les riverains de cette deuxième extension ne pouvaient s'en convaincre dès le

initiale de prospection, que l'employeur s'était réservé la possibilité de modifier, avait effectivement fait l'objet d'extensions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au

passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

l'extension des zones existantes afin de mettre à profit les réseaux et équipements.

passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Par conséquent, il ne s'agit pas d'une construction nouvelle, interdite en zone 2AU1 et l'extension revêt une surface de plancher inférieure à 30 m².