pour le syndicat des copropriétaires et le syndic : Monsieur [Z] fait grief au syndicat des copropriétaires et au syndic, le Cabinet de Pierrefeu, d'avoir dans la présente instance le même conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° P 99-60.185 formé par l'Union syndicale Air France-UNSA, dont le siège bureau central

), soit être cette organisation syndicale interprofessionnelle, laquelle n'est donc pas un syndicat.

En deuxième lieu, l'arrêt constate que l'employeur ne démontre pas avoir adressé au syndicat CFE-CGC la même demande de retirer des panneaux d'affichage syndicaux les pochettes de tracts à disposition

"alors que, dans ses conclusions délaissées par la Cour, le prévenu faisait valoir que, faute d'y avoir été habilité par une décision régulière de la copropriété prise en assemblée générale, le syndic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la SARL

Par requête en date du 7 décembre 2022, la société a également demandé l'annulation de la désignation, le 29 novembre 2022, de Mme [L] comme déléguée syndicale, par le syndicat.

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de MM.

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; alors, selon le pourvoi, que pour apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation

intéressées ont été invitées par l'employeur dans une brasserie le 15 janvier 2002 ; que M Jean-Paul X..., délégué du syndicat SNEP-UNSA, destinataire de l'invitation adressée à ce syndicat, ne s'est

CGT de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor; que faute d'avoir recherché si les salariés concernés par la convocation à cette réunion étaient investis d'un mandat syndical, le conseil

L. 412-21 du Code du travail, si le nombre et le cadre de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs

Y... aux membres du conseil syndical le 24 juin 2015 par lequel il se disait « exclu » du syndicat ainsi que des circonstances qu'il ne se serait pas rendu aux réunions du bureau et du conseil du syndicat

[P] a été désigné le 28 février 2020 délégué syndical par la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD Rail (la fédération, également désignée syndicat Sud Rail), dans un courrier signé de M.

X..., délégué syndical primitivement désigné pour représenter le syndicat CGT au sein de l'entreprise; que Mlle Z... a été désignée le 6 juillet 1994 en remplacement du délégué syndical supplémentaire

lors des dernières élections, et à la démission de ses fonctions de délégué syndical de même appartenance du quatrième candidat qui avait rejoint une autre organisation syndicale, le syndicat ne disposait

Y... par le syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris en qualité de délégués syndicaux d'établissement au sein des magasins de la société FNAC Paris, le jugement

Mme X... en qualité de déléguée syndicale, intervenue le 19 mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne