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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775537

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR | 67-02-04-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674918

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

67-02-04-01-02,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Franchissement d'un carrefour

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677362

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Visiteur d'un édifice vétuste. | 67

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718230

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Dommages subis par un

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007721861

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Manoeuvre dangereuse d'un

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725273

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

. | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages subis par une exploitation piscicole du fait du pompage des

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687440

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence d'un piéton qui s'abstient de prendre les précautions

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687602

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Existence - Accident causé par les fumées d'un dépôt d'ordures ménagères

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671781

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Franchissement d'un sens interdit. |

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647773

Admin. suprême

24 février 1975

24 février 1975

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence d'un cyclomotoriste. | 67

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643872

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - | IMPRUDENCE - CYCLOMOTISTE CIRCULANT SUR UNE VOIE EN ETAT D'ENTRETIEN

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839120

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

COMMUNES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730864

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Existence d'une faute - Imprudence -

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100687

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

RÈGLES COMMUNES. - PRATICIENS HOSPITALIERS - ENCADREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS (ART. 30 DU DÉCRET DU 24 FÉVRIER 1984) - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES À L'ALTERNANCE ENTRE DES PÉRIODES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664936

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -Absence de violation des dispositions d'un règlement sanitaire départemental

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007742902

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

. | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Propriétaire riverain tiers par rapport à un mur accessoire

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742985

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

67-02-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Riverain ou voisin d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé - Vice de construction

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728056

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

. | 67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729588

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -Usager de la voie publique - Excès de vitesse

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729594

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -Usager de la voie publique - Excès de vitesse

Résumé IA — à vérifier