producteurs membres apportent la totalité de la production couverte par des contrats de multiplication de semences pour les espèces végétales concernées par leurs adhésions à l'organisation de producteurs, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société

Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui, sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

désignés par les organisations représentatives des chefs d'exploitation agricole ; 5° Un représentant des salariés des exploitations agricoles ; 6° Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Corse ; 7° Un membre désigné par la Société

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société

Article 82

—

Il comprend : - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1ère classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons.L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal ; - le grade d'attaché

LEGIARTI000049695375

—

, d'alimentation du bétail et d'oléagineux 7003 - Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA 7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières 7005 - Convention collective nationale des caves coopératives

Article L521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l'union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et

Article Annexe I

—

maritime étaploise (CME) 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans

Article 5-1

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions.

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

Code de la sécurité sociale

Il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2°) Des sociétés à responsabilité

Article 4

—

Branche de Feyzin : 4,5 millions de tonnes. Branche de Lyon : 2 millions de tonnes. Branche de Genève : 3 millions de tonnes.

Article R49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code de procédure pénale

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ; 3

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code des transports

Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription

Article 8

—

L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an pour prendre notamment connaissance du compte rendu de l'activité de la société, approuver les comptes de l'exercice écoulé et procéder, s'il y a lieu, aux élections d'administrateurs ou gérants et

Article Annexe I

—

(quotas en tonnes) Quota Syndicat des Navires Petits Métiers d'Occitanie (NPMO) 1,2 Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud) 5,0 Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN) 42,2 Navires non adhérents

Article R7331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.

Article R322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : -400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19

Arrêté du 17 septembre 1982 portant modification du classement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels

Indices : Indices : : : bruts : nets : :--------------------------------------:------------:------------: : Sapeur de 2ème classe - Groupe III : 220 - 282 : 194 - 237 : : Sapeur de 1ère

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