Codes de loi français

Article 10

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'assistant de service social sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 10e échelon 2 ans 9 mois 2 ans 3 mois 9e échelon

Article 45

contractuels de 5 e Adjoints techniques de la recherche de 2 e 10 e 9 e Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans. 9 e 8 e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 8 e 8 e Ancienneté acquise maintenue. 7 e

Article Annexe

Au moins au 12e échelon de la grille des contractuels BAC + 2, ou 2. Au moins au 5e échelon de la grille des contractuels BAC + 3, ou 3.

Article 7

juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A modifié les

Article 37

Les assistants sont classés dans le corps des chargés de recherche dans les conditions suivantes : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Assistants Chargés de recherches de 2e classe

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal.

Article D49-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, à un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et aux personnels d'insertion et de probation ; 2° A toute personne remplissant une mission dans l'établissement

Article 1

Dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des

Article 57

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs. Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.

Article 1-2

10 échelon - 9e échelon 4 ans 3 ans 8e échelon 4 ans 3 ans 7e échelon 3 ans 2 ans 6e échelon 3 ans 2 ans 5e échelon 3 ans 2 ans 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6

Article 14

4e échelon 2 ans 3 mois 3e échelon 2 ans 3 mois 2e échelon 2 ans 3 mois 1er échelon 2 ans 3 mois Inspecteur de l'éducation nationale de classe normale 8e échelon - 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon

Article 1

ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget : 1° Fonctionnaires et stagiaires appartenant aux corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 2° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2010

Article 3

Le corps des ingénieurs des mines comporte trois grades : 1° Le grade d'ingénieur général, qui comprend quatre échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade d'ingénieur en chef, qui comprend sept échelons ; 3° Le grade d'ingénieur, qui comprend neuf

Article L511-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

surveillance équivalentes détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente de l'établissement, notamment la séparation

Article D112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

L'avancement que les magistrats reçoivent dans le corps judiciaire emporte leur reclassement dans la hiérarchie du corps spécial suivant les dispositions de l'article D. 112-3.

Article 17

La durée moyenne et la durée minimum d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont fixées conformément au tableau ci-après : ÉCHELONS DURÉE MOYENNE DURÉE MINIMUM

Article 1

Y sont éligibles les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale visé au 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. 3° La balise 3 est égale à 12 % de la solde de base brute.

Article 5

Peuvent être attribués aux fonctionnaires, dans chaque corps et dans la limite de trois mois au maximum, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne des services requise pour accéder à l'échelon supérieur au vu de leur valeur

Article 2

Fonctions Résultats Plafonds Administration centrale et services à compétence nationale Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 3 000 € 2 000 € 30 000 € Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 3 800 €