N° RG 2024003847 APPELANTE : SARL SEBCOURSES prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Iris RICHAUD

MONTPELLIER INTIMEE : MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Iris RICHAUD

Septembre 2012 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2010F0682 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.06.2014 à : Me Claire RICARD

& Vincent RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Me Jacques-Michel FRENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 322 SCP FRÉNOT & Associés Madame Angèle Y... épouse X... ... 94200 IVRY SUR SEINE

proxi requêtes N° RG 22/05374 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYY5 N° MINUTE : 2024/2 JUGEMENT rendu le mardi 23 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elodie

requêtes N° RG 23/01256 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBQW N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 10 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [W] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie

23/01255 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBQU N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 10 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 1] Représenté à l’audience par Maître RIFFAUT

Portalis DB2G-W-B7H-IH4U Section 2 PH République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elodie

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société "service complet anti-pollution", - les conclusions de M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard

DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2023j00076 APPELANTE : SNC NATIOCREDIMURS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Iris RICHAUD

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Mme [X] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

[R] [V] [T] [Adresse 6] [Localité 9] SUISSE représenté par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître LAISNE, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : Société EASYJET

requêtes N° RG 23/01257 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBQY N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 10 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elodie

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C] [Z] née le 30 Septembre 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie

CHARTRES (première chambre) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE Me RICARD Claire REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE UN

Ricard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de Me Laurent GOLDMAN, de la société civile professionnelle ROUSSEAU

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Ricard, avocat de la société Alcatel CIT, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en

Julien Richaud, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport.

responsable du paiement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Maître Ricard