AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Valmont, société anonyme, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Valmont, société anonyme, dont le siège est ...

X... à payer à ladite société la somme de 1 250 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

paulienne en inopposabilité de ces placements ; Que Madame Y... forme également une action en responsabilité contre Cardif Assurances, qu'elle n'avait pas présentée en première instance ; Que toutes

X... et ses deux enfants ; qu'en déboutant néanmoins la banque de son action paulienne, au motif qu'elle ne se serait pas opposée à la réalisation de l'apport en nature de l'immeuble, et qu'il résulterait

Si l’action paulienne suppose la fraude du débiteur à l’encontre du créancier, la préexistence d’un principe de créance suffit.

paulienne qui avait notamment : - déclaré irrecevable l'action paulienne engagée par les notaires, - déclaré inopposables au Crédit du Nord la reconnaissance de dette notariée conclue le 18

Il est de jurisprudence constante que, lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur.

Vu les conclusions du 10 avril 2014 de M [H] [A] par lesquelles il demande à la cour de : - Dire que les conditions de l'action paulienne ne sont pas réunies, dire que la banque CIC NORD OUEST venant

d'investissement, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Pinatton, 2°/ à M.

X... à payer à ladite société la somme de 1 250 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

. ; qu'elle s'y engage à faire son affaire personnelle de toute action en recouvrement qui pourrait être intentée par la SA CEGI, à l'encontre de Monsieur et Madame X... ; que cet engagement constitue

Cette action paulienne suppose l'existence d'une créance antérieure à l'acte litigieux, certaine en son principe, et la réalisation d'une fraude aux droits du créancier.

L'action paulienne suppose établie l'insolvabilité du débiteur à la date d'introduction de la demande.

Elle relève également que l'action paulienne est irrecevable car la date de la cessation de paiement a été fixée 15 mois après la remise des fonds litigieux.

Le jugement déféré a parfaitement retenu que l'exception de chose jugée est inopérante dans la mesure où l'action paulienne exercée à l'encontre de M.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.