24/00554 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34AK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS -MAF dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Z..., faisant état du non-respect des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, a sollicité l'annulation du contrat; Attendu que M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Bernard C..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société civile

Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), par la société Mistral Travaux, aux droits de laquelle vient la société GFC, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment

Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ...

notifiées le 4 décembre 2025, les consorts [O]-[U], qui ont appelé dans la cause la SELARL GAUCHE ATELIER D’ARCHITECTURE, ne sollicitent aucune demande à l’encontre dudit architecte, étant rappelé qu’

A..., dont le siège est ... du T, 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile

X... et la Mutuelle des architectes français (MAF) font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il relève d'office

que la SCI 2 M fait grief à l'arrêt de fixer à 13 jours le retard imputable à la SCI Paul Cézanne et de limiter à une certaine somme le montant des pénalités contractuelles, alors, selon le moyen : 1

Requête de M. et Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande

[S] en qualité d'architecte.

J... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie contre les vendeurs, alors, selon le moyen, "1 ) que M.

; * PRENNE ACTE de ce que la société XILEADES ARCHITECTEURS s'est acquittée, par virement du 10/04/2026, du paiement partiel de la créance à hauteur de 3 456,40 euros de la facture n°[Localité 1] 2025

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), dont le siège