Faits et procédure 1. M.

du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 26 février 2020

, a formé le pourvoi n° S 23-15.816 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gaz et électricité

Par avenant contractuel du 2 mai 2003, [P] [H] est devenu responsable B.E., technicien bureau d'études & projeteur dessinateur niveau 1 en électricité tertiaire et industrie (ETAM, position 2.2, coefficient

société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-17.797 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

X... n'établissait pas qu'il exploitait un fonds de commerce dans les locaux mis à sa disposition, au motif inopérant que son activité dépendait d'une alimentation en eau, en électricité et en fourniture

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z... à payer à Me A... es qualité, une somme de 643 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motif $ que, sur l'alimentation en électricité

Le prix incluait les démarches administratives (mairie, 'Consuel' ERDF), l'obtention du contrat d'achat de l'électricité produite par EDF, et le raccordement au réseau public de distribution de l'électricité

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Chorus Line, société civile, dont le siège est chez l'Immobilière Thevot, [Adresse 1]

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée ERDF Electricité réseau distribution de France, 2°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est

X..., A... et B..., d'une part, et la société Jeumont Electric, d'autre part, les parties sont convenues que M.

de l'Oise (SICAE-OISE D'ELECTRICITE) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la facturation des travaux d'enfouissement du réseau d'électricité basse tension de la rue de Meaux (entre

Considérant ce qui suit : 1.

et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments

la réalisation d'une unité de traitement de matériaux la Société d'équipement pour industrie carrières et mines (société SEICAM), depuis lors en redressement judiciaire, qui a sous-traité le lot électricité

de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Z 25-12.036 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 février 2025 par le président

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE, - les conclusions de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022 I - La société Pays de Montmédy Solaire 7 (PMS7), société par actions simplifiée, dont le siège est 5[Adresse 3], [Localité 1]