Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'ils attaquent, M. et Mme N et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2022), M.

de droit en ce qu'il juge que les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 122-1 du code de l'environnement constituent des dispositions particulières au sens de l'article L. 120-1-1 ; - d'une

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° B 18-23.671 R É P U B L I Q U E

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 11 septembre 1989, par laquelle le président de la deuxième sous-section de la section du Contentieux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 9 novembre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions aux fins

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 10 septembre 1986 par laquelle le Président de la 8ème sous-section a rejeté

[E] [K], domicilié [Adresse 1], à - 1°/ la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants, 2°/ la Fédération nationale des professionnels de la vente, ayant toutes deux leur siège [Adresse

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du 23 décembre 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Non déterminable à partir du texte fourni.

en sa qualité d'administrateur de la société ; que la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Colin Jean , demeurant ... , tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 18 mai 1979 en tant que celle-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; 1.

Vu les articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Vu la requête susvisée, Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 656 F-D, pourvoi n° 22-12.946. 2.