D... ne peut ni sérieusement ni utilement soutenir que la tentative d’évasion ne peut lui être opposée en ce que la réalisation de cette évasion était impossible au vu du parcours emprunté.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Bedet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la

Considérant ce qui suit : 1. M. B C est incarcéré depuis le 28 août 2019.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-1,

Le garde des Sceaux, ministre de la justice fonde la décision attaquée sur le risque d’évasion toujours actuel que le détenu présenterait au regard de sa tentative d'évasion réalisée en 2001 avec arme

l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 26 mai 1998) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame [Q] [H] épouse [XR] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (21), demeurant [Adresse 1] Monsieur [CO] [YY] Décédé le [Date décès 1] 2013 né le [Date naissance 22] 1927 à [Localité

1 du code de procédure pénale : M.

département du Loiret, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du

VU 1° SOUS LE N° 24.977, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 8910.466/Q formé par : 1°) la société Schon et Brullard, dont le siège est ...

le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., dite Julie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit : 1

à l'isolement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. E...