mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté en faveur de Mohamed X..., pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 221-1,

délit et placé en garde à vue ; que le même jour, le préfet de police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, une décision de maintien

1 du code de procédure pénale : M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les débits

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1) PAR X... JACQUES ET LA SOCIETE ANONYME X...

Ces délits étant continus, les enquêteurs se trouvaient toujours en situation de flagrance lorsqu'ils ont effectué la perquisition et ils pouvaient donc y procéder sans avoir besoin de l'assentiment de

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1997, qui les a condamnés, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1 500 000 francs d'amende

articles 414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit

Considérant ce qui suit : 1. M.

d'arme ; Vu les mémoires produits ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les trois moyens de cassation produits pour Bekkouche et pris : Le premier de la violation des articles 6-1

A.N. leur remit un montant de 35   000 EUR et les enquêteurs intervinrent afin de constater le flagrant délit. 7.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

prononcé sur sa requête en nullité de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

d'infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560-1,

au titre des exercices clos pour les années 1995 et 1996, en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits, infractions prévues et réprimées par les articles 1741, alinéas 1,

partant, violé l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 121-1 du code du travail, la faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à

121-4 et 314-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1,