Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 26 octobre 1996, qui, pour vol avec arme, arrestations et séquestrations de personnes comme otages, l'a condamné à 18 ans de réclusion

contrainte émise au titre du premier semestre 1999, a annulé celle afférente au deuxième semestre de la même année et validé partiellement celle concernant le premier semestre 2000 ; Attendu que la

[R] [B], notaire séquestre, au profit de M.

122 912,32 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la société Hachette lui opposait la compensation entre la créance qu'elle aurait eue

société Détroyat ; que le 15 novembre 2007, l'assemblée des actionnaires de la société Détroyat a décidé de réduire le capital social par diminution du nominal des actions, le capital étant ramené de 1

EXPRO, JCP de [Localité 1] en référé du 13 janvier 2025 RG : 24/00844 [B] C/ [D] S.A.S.

Faits et procédure 1.

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration

CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00202 Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rouen du 27 mai 2025 APPELANTE : SAS [V] GROUPE RCS d'[Localité 1]

et R 153-2 du Code de commerce, ORDONNER la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [V] s'agissant des clichés photographiques et des pièces comptables en séquestre.

domicilié résidence Santa Anna, quai Vasco de Gama, 66700 Port-Argeles, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°

[K] [W], domicilié [Adresse 1], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Stanko France, défendeur à la cassation.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative de meurtre, tentative de viol aggravé, attentat à la pudeur aggravé, menaces de mort, arrestation illégale et séquestration

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration d'une personne comme otage, évasion

Financière de banque et de l'union meunière (FBUM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1

qu'elle devait en vertu du contrat d'édition de ces oeuvres, dans l'attente d'un accord amiable ou d'une décision du juge du fond quant à la validité desdits accords, et que les demandes de mainlevée du séquestre

de X... et la locataire ainsi que les organes à son redressement judiciaire pour demander la fixation de l'indemnité d'éviction à 20 000 francs et l'autorisation de la verser entre les mains d'un séquestre