Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumise à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Crédit d'équipement des petites et moyennes

que la société Eden fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la société VTHR en exécution du contrat concernant la salle de La Charité-sur-Loire, alors, selon le moyen : 1

X... au nom de l'Union locale Force ouvrière, alors, selon le moyen : 1 / que les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi les statuts

[R] [A] [L], domicilié [Adresse 1]), intervenant en son nom personnel ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur [B] [A] [Z], 4°/ à M.

1998 : « aux effets ci-dessus, donner tous pouvoirs spéciaux »), ce qui interdisait audit préposé de subdéléguer le pouvoir de procéder aux déclarations de créances autrement qu'à titre spécial ; qu'il

1998 : « aux effets ci-dessus, donner tous pouvoirs spéciaux »), ce qui interdisait audit préposé de subdéléguer le pouvoir de procéder aux déclarations de créances autrement qu'à titre spécial ; qu'il

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit : 1

de l'immeuble [Adresse 1] , dont le siège est [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire M.

1 du code de procédure pénale : M.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 L'association Ecole spéciale

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Rabah, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, du 4 mars 1994, qui, pour dégradation volontaire d'un véhicule automobile, a prononcé a

de la CMR, l'expéditeur peut fixer, en l'inscrivant à la lettre de voiture, et contre paiement d'un supplément de prix à convenir, le montant d'un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 17 avril 2021, la cour d'assises de Paris, spécialement composée, a déclaré M.

Faits et procédure 1.