n'ayant toujours pas été renvoyés devant la juridiction de jugement sept ans après les faits ; Attendu que les sociétés font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1.

pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement procédait d'un motif économique, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié démontrait qu'il était responsable du réseau de concessionnaires

du chapitre 2 du titre IV du livre 1 du Code de la sécurité sociale, donc à l'article L. 142-1 de ce Code ; qu'en application de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les réclamations

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de son préavis non exécuté, alors, selon le moyen : 1

et L. 1154-1 du code du travail.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; que l'article L. 2142-1-1, alinéa 1er, du même code prévoit que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

[T]) que celui de [Localité 1] (M.

L 1134-1 et L 1142-1 et L 2141-5 du code du travail.

de la contribution du mari aux charges du mariage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une amende civile d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1

l'Artois, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.073 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, proctection sociale), dans le litige l'opposant : 1°

La société [3], devenue [2], a conclu avec la société [1] ([1]) un partenariat pour la distribution de produits d'assurance. 3.

Faits et procédure 1.