et R. 5133-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en réparation, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions en réparation des dommages causés par accident de mer résultant d'un abordage

Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle

Dans les visas de sa décision, le préfet de la Gironde a cité les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, et les articles R. 5122-1 et suivants du même code.

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code du travail : " Les aides à l'emploi ont pour objet : / 1° De faciliter la continuité de 1'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations

convention conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, enfin l'Etat ou le président du conseil général (articles L. 5134-19-1 et L. 5134-21 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce

-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement dans l'emploi

Considérant ce qui suit : 1.

La décision attaquée, qui vise notamment les dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route, indique que M.

nouveau mémoire, enregistrés les 19 février, 23 août et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Santhera Pharmaceuticals (Deutschland) GmbH demande au Conseil d'Etat : 1°

A ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ; / (…) ».

-2 et L. 5122-3, l'agence peut : / 1° Ordonner la suspension de la publicité ; / 2° Exiger qu'elle soit modifiée ; / 3° L'interdire et éventuellement exiger la diffusion d'un rectificatif ; que, selon

alinéa du I de l'article L. 5122-1 ».

R. 5122-1 et suivants du code du travail.

Y... sollicite le paiement d'une somme de 1 994,62 € à titre de reliquat de la prime de fin de contrat ou de l'article L. 5134-106 du code du travail ; que toutefois, il a été précédemment démontré que

R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512

-2 2° et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par lettres du 13 septembre 2004, M.

appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'association Collectif d'accueil aux solliciteurs d'asile à Strasbourg (CASAS), dont le siège est [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1.