F... et Mme H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile

Civile.

civile

Civile

Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Civile.

Civile

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10100 F Pourvoi n° H 16-10.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvoi n° G 16-10.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

procédure de contestation du cahier des charges dont il est l'auteur, sur le fondement des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et que, si son intervention n'est qu'accessoire en ce qu'il

serait rendue le 7 juillet 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

civile

civile, - Signé par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civile, les condamne à payer à M.

civile

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et la société Le Royaume aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme