du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour 9.

du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-1, alinéa l , du même Code, qui précise que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter

le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ

comité d'entreprise le droit de soulever une telle contestation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 18 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 aujourd'hui codifié à l'article L. 442-13

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 122-3-13

était à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen ; Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier, à

l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail (nouveau) ; 3° / qu'en cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

action prud'homale selon la procédure de l'article L. 122-3-13 du Code du travail pour obtenir la requalification de son contrat de travail et le paiement d'une somme de 5 000 francs au titre de l'indemnité

décembre 1993 saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir notamment, le paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 122-3-13

de procédure civile. 2°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, demeuré en vigueur à La Poste en application de l'article L. 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet

, le jugement a violé les articles L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être

-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que "la demande de retraite personnelle" faite par M.

professeur ; qu'elle a pris sa retraite le 31 juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L. 122-14-13

professeur ; qu'elle a pris sa retraite le 31 août 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L. 122-14-13

subséquent d'une nullité d'ordre public ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la procédure prud'homale et en statuant au contraire sur le litige, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-13

affecter le résultat du scrutin, sous prétexte que les dispositions d'ordre public du droit commun électoral n'avaient pas été respectées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-13

de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, l'obligation