et en Belgique pour vérifier l'authenticité des documents d'identité produits ou la sincérité des déclarations de l'intéressé; que, dès lors, la durée de sa rétention - 3 heures 50 - a largement excédé

[J], [M], [T], [K] et [F], salariés en qualité d'agents de services de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) de la société Isopro France, puis de la société First sécurité privée, étaient

vérifications entreprises à ce sujet ; que donc le déclinatoire de compétence est à rejeter ; 1) " alors qu'aux termes de l'article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, la personne de l'agent

que des réductions mineures par rapport à ses prétentions initiales et qu'en tout état de cause, même en cas de réductions dont rien ne laisse présumer qu'elles soient importantes, la dissimulation excède

syndicat UFT qui ont refusé de souscrire au protocole conclu entre la société NEA et plusieurs organisations syndicales ; que l'UFT a occupé les lieux du 5 au 7 juin 1989 à 6 heures, moment où les agents

elle l'a fait à la faveur d'une interprétation des dispositions combinées des articles 33, 35, 41 et 42 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, la cour d'appel a excédé

surface hors oeuvre nette créée : 270 mètres carrés - transformation des locaux agricoles en logements = surface hors oeuvre nette totale : 590 mètres carrés) ; par procès-verbal du 15 février 2000, un agent

au SDIS de la Moselle, pour la période de juin 2023 à février 2024 : - de recenser auprès de tous les sapeurs-pompiers volontaires, leur temps de travail hebdomadaire, qu'ils soient par ailleurs agents

de police judiciaire excédant leurs pouvoirs ; aux motifs qu'aux termes de l'article 20 du Code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission de constater les crimes

fonctions publiques et en a abusé pour satisfaire les besoins privés de personnes qui l'intéressent en raison de liens amicaux ou familiaux ; " alors que si la décision d'affectation par un maire d'agents

violé les articles et principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser des agents

faits dont la complicité semblait résulter et qu'il ait été en mesure de s'expliquer devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué, en condamnant le demandeur du chef de complicité d'escroquerie, a donc excédé

neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel le tribunal avait excédé

subséquente ; " aux motifs, d'une part, que si les circonstances de fait connues des policiers (dénonciation d'un possible trafic de stupéfiants, dans un lieu donné, allées et venues de personnes aux aguets

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs que, le 5 octobre 1990, un agent

Y... indiquaient que les tâches qu'il avait exercées étaient "désormais effectuées par des agents et techniciens du même secteur", le conseil de prud'hommes de Lyon a exactement rappelé le principe qu'une

conflits en cas de risque de conflit négatif de compétence, pour le résoudre ; qu'en retenant sa compétence au seul motif que la juridiction administrative avait nié la sienne, la cour d'appel a excédé

En premier lieu, l’association requérante soutient que les animaux, en l’espèce des ovins, des bovins ainsi que des porcs ont subi des violences de la part des agents de la société bazadaise d’abattage