énonce qu'en application de l'article R. 211-13, 4° du Code des assurances cette clause d'exclusion de garantie n'est pas opposable aux victimes et que l'obligation de l'assureur n'apparaît pas sérieusement

compagnie AVIVA ASSURANCES n'aurait pas présenté d'offre d'indemnisation dans le délai de l'article L 211-9 du dit code.

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

- déficit fonctionnel temporaire total : 27 x 29 j = 783 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 27 x 2 x 50% = 27 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 27 x 62 j

non représentées dans la limite minimale de 20 % ; que l'arrêt énonce ensuite que l'instauration d'un plafond d'assurances, qui a pour effet, en cas de sinistre dépassant ce plafond, d'augmenter le minimum

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