108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut interruption de la prescription de l'article 108

6] [Adresse 105] [Localité 183] - Monsieur [TTTT] [XXXXX] né le [Date naissance 100] 1930 à [Localité 77] [Adresse 106] [Localité 138] - Monsieur [OOOO] [CCCCC] né le [Date naissance 101]

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

31 - tableau 4 ; DEM n°61 à 63 - tableau 6), étant précisé que les termes DEM n° 26, 28 et 29, 43, 45, 47, 56, 62, 65, 67, 70, 78, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105,

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

Joseph H..., 99°/ Mme Gisèle XI..., épouse H..., demeurant ensemble ..., 100°/ M. Pierre AQ..., 101°/ Mme Yolande AF..., épouse AQ..., demeurant ensemble ..., 102°/ M.

107 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'état de cessation des paiements est constitué, du moment que le débiteur

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il est énoncé au

nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 269 du nouveau Code de procédure civile, sans inviter M.

une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la

Joël ZT..., demeurant ensemble ..., 104 / Mme Josiane AF..., épouse ZV..., 105 / M. Yannick ZV..., demeurant ensemble ..., 106 / M. Richard AW..., 107 / BC...

92, 93, 106, 107, 121, 206 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal d'interrogatoire et de confrontation (D 137), établi le 22 mars

104 du Code de Procédure pénale qui précise les droits dont bénéficie la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'elle est entendue comme témoin par le juge d'instruction

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale aux dispositions communautaires, et notamment aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qu'elle pose à la

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.