Y... en qualité de maire de la commune de Beychac-et-Caillau ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur les protestations de M.

D B demande au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Besançon, en application des articles R. 120 et 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi, d'annuler l'élection

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 120-4 du code du travail, de la violation des articles L

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES

X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris des articles L. 121-1 et L. 122-40 du Code du travail

34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.120 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté

unilatéralement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35

L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L 122-14 du même code ; 2 / qu'en se bornant à énoncer, pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, que

B... demandant au juge des référés, statuant à titre principal sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire le fondement de l’article L. 521-1 du code

n'a pas répondu aux articulations du mémoire déposé par Y... alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze

établir que les salariés ont procédé à un tel abattement sur leurs déclarations et que l'administration fiscale n'a pas contesté ces déclarations ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

14 et 24 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, ensemble les articles 1148 du Code rural et L. 451 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, d'autre part, que, selon la circulaire réglementaire du

de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, les jugements doivent mentionner que les parties ou leurs mandataires ou défenseurs ont été entendus ; que ces dispositions obligeaient le tribunal

1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, n'étant pas contesté que le salarié avait conditionné son acceptation de sa mutation au poste de manager des

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, les arrêtés ministériels successifs des 14 septembre 1960 et 26 mai 1975 ainsi que l'article 5 de

complémentaire, aux rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale, vise ainsi, outre le salaire de base, l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article

directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en date du 23 août 1973 soit tranchée par la juridiction administrative ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

REJETE LE POURVOI FORME LE 14 JANVIER 1974 CONTRE L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1973; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE