Devant la Cour, les requérantes se plaignent d’une violation des articles 8 et 9 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Il soutient que : - l'organisation d'une épreuve orale méconnait l'article premier de la Constitution, l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 14 de la convention

He alleges a breach of Article 14 of the Convention in conjunction with both Article 8 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention.

que le troisième alinéa de l'article L. 131-6 introduit un traitement discriminatoire prohibé par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 22.

, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ; 8°/ que la discrimination

;article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole n° 4 à ladite Convention ; 8°/ que la discrimination raciale est

L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le principe de non-discrimination est garanti par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

), et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention (quinze voix contre deux).

  »   L’article 14 de la Convention est ainsi libellé : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment

de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, méconnaissent les stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de

de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, méconnaissent les stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de

condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

En quatrième lieu, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 AND/OR ARTICLE 8 OF THE CONVENTION. 8.

, séquestration arbitraire et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article