The applicants complain under Article 2 of the Convention that B.’s use of his firearm had not been strictly necessary in the circumstances in question.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 28.

The applicant complains, under the procedural aspect of Article 2 of the Convention, about the alleged failure of the State to effectively investigate her father’s death caused by medical negligence.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 38.

QUESTION TO THE PARTIES Has the applicants’ son’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 26.

    Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante se plaint du décès de son fils et de l’absence d’une enquête effective concernant les circonstances de sa mort. 2.

La requérante considère que l’absence de protection de son enfant à naître au regard de la loi pénale française n’est pas satisfaisante et constitue une violation de l’article 2 de la Convention.

de la Partie requérante " ; qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 2 de cette convention : " Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie

Relying on Articles 2 and 13 of the Convention, the applicant complains that the authorities failed to carry out an effective investigation into her daughter’s death and that she did not have an effective

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 43.

public de la convention dont elles relèvent", elles peuvent toujours à tout instant, à défaut de l'avoir fait plus tôt, exercer l'option prévue à l'article 2 de la convention collective des banques ;

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 32.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 27.

    The applicants complain under Article 13 of the Convention that they had no effective remedies in respect of their complaint under Article 2 of the Convention. 3.

Il allègue ensuite une violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel, soutenant que son fils a été victime d’une exécution extrajudiciaire.

The applicant complains under Article 2 of the Convention that the State failed to protect the life of his son during military service.

devaient être intégralement versés aux employés des jeux de ce casino, y compris ceux assurant le service du punto banco et de la roulette anglaise, exerçant les fonctions limitativement énumérées à l'article

COMPLAINTS The applicant alleges that his son, Şiyar Perinçek, was deliberately killed after having been apprehended, in breach of Article 2 of the Convention.