a violé les articles 171 et R. 156 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

contraventionnelle, la cour d'appel a méconnu l'article 2-13 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut

l'article 99-2 du code de procédure pénale. » 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1, 63-4-2 et 593 du code de procédure pénale. 8.

avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne d'extradition, 200 et 218 du Code de procédure pénale;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 124-7, L. 152-2 du Code du travail,

-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marek Z... coupable des délits d'acquisition et de détention

243 à R. 247 du Code de la route, article 1er de l'arrêté du 1er mars 1970 relatif à l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile, article 1er de l'arrêté du 19 juin 1987 relatif

249, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

son office et violé les articles 15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier

assurances, L. 111-28, L. 11-29, L. 111-34, L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé

et 3 de l'article 57 du Code de procédure pénale, entourés de deux témoins, Mme Z... et M.

/ qu'il résulte des termes de l'article 695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au

[T] relativement au harcèlement moral ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 145, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

été mis en oeuvre, en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisances de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 884 000 francs, soit sur la base de 13 000 francs le point

X... se trouvait à moins de vingt kilomètres de la frontière, la cour d'appel de Douai a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; Mais attendu que les dispositions de l'article 78-2, alinéa