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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100799
25 juin 2014
25 juin 2014
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Frédérique X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 270 du code civil, l'un des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110322
29 mai 2019
29 mai 2019
Q... à lui payer une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; QUE l'un des époux peut être tenu de verser
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100593
20 mai 2009
20 mai 2009
242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101169
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Aux motifs que en application de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100982
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du Code civil prévoit le règlement d'une prestation destinée à compenser
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101573
19 décembre 2012
19 décembre 2012
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e858
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100085
28 janvier 2015
28 janvier 2015
elle y était invitée, ses droits prévisibles et ses perspectives en matière de retraite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour
Source officielle6e Chambre B
6033b1ebd6bf8b65a7c29903
25 avril 2017
25 avril 2017
Sur la prestation compensatoire Selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100613
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110508
3 octobre 2019
3 octobre 2019
271 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e636
12 septembre 2011
12 septembre 2011
et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e029
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc48
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec94
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee02
5 décembre 2011
5 décembre 2011
et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e222
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdf
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed77
15 septembre 2011
15 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbea
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 23 sur 2673