D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société CLARKKY PRODUCTIONS à payer à la société ATELIER B, à titre provisionnel, la somme de 26.150,04 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article

d'escroquerie, n'a pas justifié sa décision ; qu'elle a ainsi méconnu les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

131-1, 222-22, 222-23, 222-24-2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 297 à 302, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, en ce compris toute pièce de la procédure, peuvent être établis sous format numérique.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

[L] a saisi directement le président de la chambre de l'instruction de la même demande le 17 janvier 2023, conformément aux articles 81 et 186-1 du code de procédure pénale. 6.

pénale concernent les seules convocations émises par le juge d'instruction et sont étrangères au champ d'application de l'article 197 du Code de procédure pénale propre à la procédure d'appel, lequel

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a décidé que les faits, objets des plaintes

-Juger que le contrat de location du 9/9/2022 ne respecte pas les dispositions des articles L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

de l'article 320 du Code de procédure pénale qu'il a été donné lecture, le 28 mars 2003 à 20 heures 35, à l'accusé qui n'a pas comparu, du procès-verbal des débats à compter de 10 heures 50 ; "alors

309 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Cédric Z... coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, en ce compris toute pièce de la procédure, peuvent être établis sous format numérique.

591 et 802 du code de procédure pénale et de l'article L. 5411-52 du code de la santé publique ; 3°/ que le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520, 575, alinéa 2,