29, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de Jean-François

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

29, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu tirée de la nullité de la citation comprenant un visa cumulatif des deux alinéas de l'article 29

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

Au regard des dispositions de droit pénal, il semblerait que cela constitue un détournement de fonds publics sanctionné par l'article 432-15 du code pénal ». 3.

2002 et les quatre premiers moyens du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation, notamment, des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 367 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-2 et 8 de la

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 55 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que Daniel Y... a, le 2 avril 1998, fait citer X... devant le tribunal de police du chef de diffamation

la loi du 29 juillet 1881" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 28 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

23, 29 alinéa 1er, 30, 32 alinéa 1er, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 427, 485, 512, 514, 591 et 593 du code de procédure

121-3, 221-6, 221-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique X..., épouse Y..., coupable d'homicide involontaire, en répression, a prononcé

que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté

29, 30, 31, 32, 33 et suivants du Code pénal (loi du 29 juillet 1881)" ; qu'il rappelait que l'article 29 de la loi définit le délit de la diffamation comme l'allégation d'un fait portant atteinte

loi du 29 juillet 1881 applicable en l'espèce, s'est trouvée suspendue pendant la durée de la procédure prévue par l'article 687 du Code de procédure pénale, le cours de cette prescription a repris dès

59 de la loi du 29 juillet 1881 et 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale que le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de chambre d'accusation statuant en matière de presse doit être formé dans

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 , 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, si les juges

32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.