L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

6 du statut du Tribunal de Nuremberg susvisé, a violé non seulement l'article 4 du Code pénal et l'article 7 du Code de procédure pénale, mais encore le préambule de la Constitution qui, reprenant l'article

117 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code ; 2/ ALORS QUE en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les conclusions déposées le 22 août

[W] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la déboute de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

A 444-191 V du code de commerce, Autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Z... et de la société civile

450 du code de procédure civile

regard des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.

450 du code de procédure civile.

Article 323. Procedure for lodging an appeal in cassation ...

700 du code de procédure civile : 4 000 €.