lors que la cour et le jury ont délibéré « conformément aux articles 356, 357, 358, 362 et D. 45-2-1 du code de procédure pénale » ; que l'arrêt attaqué contrevient aux articles 7 de la Convention européenne

de son droit aux intérêts qui a été écartée, comme prescrite.

est irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 368 et 369 du Code pénal, des articles 485 et 593 du

, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été

Umar Tanja VVVVVVVVVVV..., domicilié [...]                        , 361°/ à Mme NNNNNNNNNNNNNN... , domiciliée [...]                                    , 362°/ à Mme Lucia WWWWWWWWWWW..., domiciliée

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Il est précisé qu’en vertu des dispositions de l’article 2206 du Code Civil, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant et qu’à défaut d’enchères, le syndicat des copropriétaires

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

17 c) de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs que tant que l'arrêt n'est pas définitif et notamment pendant l'instance d'appel, l'article 367 du Code de

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et M.

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

TDB..., domicilié [...] , 360°/ à M. LO... YY..., domicilié [...] , 361°/ à M. XR... WL..., domicilié [...] , 362°/ à M. VI... RLZ..., domicilié [...] , 363°/ à M. RS...

moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 369, 392, 399, 414, 423, 428 du code des douanes, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à payer une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 271 du Code civil, le montant de la prestation

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation

2, 3 et 22 du décret précité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L

moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 168 et 362, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que les témoins "Aloyse Z..., Raymond L..