L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

code de procédure civile.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, la société [Adresse 24] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 377 et 379 du code de procédure civile, Vu les pièces

D... de fixer une audience anticipée concernant son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, dans un délai de douze heures suivant l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150

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par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ".

née le 03 Octobre 1982 à BEAUMONT (63) ... 20100 SARTENE Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

prévues à l'article 362 du même code ; qu'en vertu de l'article 370-2 du même code, la révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms

[X] [W] exerçant sous l’enseigne Alternative Energies Assistance devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

1240 du Code civil En tout état de cause Condamner Monsieur [S] [W] à verser à la SCI MARIDI, la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [S] [W] aux entiers

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

des documents et preuves des agissements présumés à Iencontre de M.

recherche des documents et preuves des agissements présumés à Iencontre de M.