[T] avait accepté d'être jugé sur ces faits qui n'étaient pas compris dans la prévention, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Y] a demandé, au visa de l'article 388-5 du code de procédure pénale, que la juridiction ordonne une mesure d'expertise relative au contenu de fichiers placés sous scellés dont la cour avait

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

européenne des droits de l'homme, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation s'agissant de l'infraction

O... a relevé appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 385 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

222-22-3 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que les viols et les agressions sexuelles ne sont qualifiés d'incestueux, lorsqu'ils sont commis par

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ; Vu les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-5 du code pénal et 6 de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

il l'a fait, le président de la chambre de l'instruction, statuant en chambre du conseil, a violé les articles 380-3-1 du code de procédure pénale, et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de

1147 du Code civil, ensemble les articles 385 et 410 du Code de procédure pénale.

222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ enfin que le délit de harcèlement moral est un délit intentionnel qui suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 11.

[N] et [E] [N] la somme de 3.000,00 EUR au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, * Prononcer la mise hors de cause de Monsieur [Q] [N], * Condamner Monsieur