Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

du 1er mars 1993, par la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale" ; Vu l'article 514 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'en vertu de

145 ancien, 441-5 nouveau du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

29, 32, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

articles L 743-12 du CESEDA et 126 du code de procédure civile, la requête du préfet doit être déclarée recevable.

1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 485, 565, 567, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

43 alinéa 2 et 184 alinéas 1er et 2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de violation

au fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable an cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

55 de la Constitution du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal

171 et 173 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 226 de la loi du 4 janvier 1993, 63, 206, 41, 43, 710 et 593 du Code de procédure pénale, et 5-1 c/ et 5-3

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a évalué le montant du préjudice de Michel X... soumis à recours à

procédure pénale, 177 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 177 du Code pénal ; "aux motifs que le versement

441-1 du code pénal, 14, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à la copropriété, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune