Il fait valoir en outre au visa des articles 62-2 et 63 du Code de Procédure Pénale que la prolongation de la garde à vue est irrégulière comme, ne répondant pas aux exigences des 1° à 6° de l'article

62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

393, 803-2, 62-2, 591 du code de procédure pénale et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a annulé les procès-verbaux de la mesure de garde à vue alors qu'il résulte des articles 393 et 803-2 du

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L.111-4 du nouveau Code pénal, de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble

6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 203, 382, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception d'incompétence territoriale articulée par le requérant qu'elle

production de la fiche pénale de détention, limiter l'indemnisation du préjudice moral à un montant de 3 000 euros, - limiter l'indemnisation sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de cassation proposé pour la commune de Montluçon, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 314-1 et 432-15 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1° et 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 85 du Code

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle X... coupable du délit

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

X... en remboursement de la somme de 62 500 francs ; Attendu que M.

par X...en application de l'article 2 du Code de procédure pénale ; " alors que, dans le cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, l'assureur peut demander le remboursement des sommes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.