R. 661 ' 1 du code de commerce, d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie.

le moyen, qu'il résulte de l'article 666 du code général des impôts que « les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la

, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les parties peuvent interjeter appel du jugement rendu par le tribunal des affaires

291 et 1350 du Code civil, 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable

1353 du Code civil ; et alors qu'en qualifiant de telles factures, la cour d appel a dénaturé ces documents et violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié souverainement

Elle fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

BEL AIR de l'ensemble de ses demandes ; condamner la même à lui payer une indemnité de 1. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1153-1 du Code civil, ensemble le principe et la règle susvisés.

Y... et la société Propos'Nature la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable au bénéfice

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

662 et 668 du Code de procédure pénale, un tel doute n'entrant pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale et n'étant pas de nature à entraîner l'annulation de la procédure ;

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

R.661-1 du code de commerce.

1er mars 1984, modifié par l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et codifié à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si