Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre

B..., carence qu'elle a jugé à l'origine du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1375 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que les résultats

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

Sur le moyen unique : Vu les articles 894, 895, 923 et 926 du Code civil ; Attendu que Marie-Louise X..., de nationalité américaine, est décédée à Paris, le 4 novembre 1965, en laissant à sa succession

700 du code de procédure civile, - condamner la SA AIG Europe aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances

493-1 DU CODE CIVIL; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 890, ALINEA 2, ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE MOYEN NE

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la disposition critiquée étant susceptible de rectification en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est

et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans constater l'intention libérale de la prétendue donatrice, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 894 du Code civil

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 9.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il était expressément soutenu par Mme X... et non contesté par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé

887 et 890 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre au chef de conclusions de M.